Vidéosurveillance : ce que dit la loi

Par l'équipe Connect Security Go, installateur à Port-de-Bouc · Mis à jour le 9 novembre 2026

Chez vous : filmer votre propriété, et elle seule

Un particulier peut installer des caméras pour protéger son domicile. Selon la CNIL, il ne peut filmer que l'intérieur de sa propriété : la maison, le jardin, l'allée privée, sa porte d'entrée.

• Interdit : filmer la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant chez soi.
• Interdit : filmer chez les voisins, par exemple leur jardin ou leur piscine.
• Employés à domicile (nounou, aide à domicile) : ils doivent être informés de la présence des caméras et de leur but, et ne doivent pas être filmés en permanence pendant leur travail.
• Démarches : aucune autorisation ni déclaration. Les déclarations à la CNIL ont été supprimées avec le RGPD en mai 2018.

Concrètement, l'orientation et le champ de chaque caméra se règlent à l'installation, et des zones de masquage peuvent occulter une partie de l'image (une fenêtre voisine, un bout de trottoir).

Dans vos locaux professionnels fermés au public

Bureaux, entrepôts, ateliers, réserves : la vidéosurveillance y est possible pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais pas pour surveiller les salariés en permanence.

Ce qui est autorisé

• Filmer les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation et les zones de stockage de biens de valeur.

Ce qui est interdit

• Filmer les salariés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières (pour une caisse, la caméra vise la caisse, pas la personne).
• Filmer les zones de pause, les toilettes, les locaux syndicaux et leur accès.
• Utiliser l'accès à distance pour surveiller ou évaluer le travail des salariés.
• Enregistrer le son, sauf cas très particuliers.

Les formalités

• Aucune démarche auprès de la CNIL, mais le dispositif doit figurer dans le registre des traitements de l'entreprise.
• Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant l'installation, dans les entreprises qui en ont un.
• Chaque salarié doit être informé individuellement.
• Seules des personnes habilitées peuvent consulter les images.

Dans un commerce ou un lieu ouvert au public

Dès que les caméras filment une zone accessible au public (entrée, surface de vente, comptoir, caisses), il faut une autorisation préalable du préfet. C'est le régime de la « vidéoprotection », encadré par les articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

• Le formulaire : Cerfa n° 13806*04, « Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection ». La demande peut aussi se faire en ligne.
• Dans les Bouches-du-Rhône, la demande se fait auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Le commerçant informe aussi le maire.
• La durée : l'autorisation est valable 5 ans et se renouvelle.
• Les abords : un commerce exposé à des risques d'agression ou de vol peut filmer les abords immédiats de son établissement.
• Les interdits : jamais de caméra dans les cabines d'essayage ni dans les toilettes.

Les zones non ouvertes au public d'un commerce (réserve, bureau) relèvent des règles des locaux professionnels vues plus haut.

Le panneau d'information obligatoire

Dans les locaux professionnels comme dans les commerces, un panneau permanent, avec un pictogramme de caméra, doit informer les personnes filmées. Il indique au minimum :

• le but du dispositif ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la fonction, et le téléphone, du responsable ou du délégué à la protection des données ;
• l'existence des droits « Informatique et Libertés » (droit d'accès aux images) ;
• la possibilité de se plaindre auprès de la CNIL, avec ses coordonnées.

Combien de temps garder les images ?

La capacité de l'enregistreur ne justifie pas de conserver les images plus longtemps : la durée se règle dans l'enregistreur.

Les sanctions possibles

• Atteinte à la vie privée : capter sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est puni par l'article 226-1 du Code pénal.
• Sanctions de la CNIL : au titre du RGPD, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. En pratique, la CNIL sanctionne régulièrement la vidéosurveillance excessive : 40 000 € contre une entreprise dont deux caméras filmaient et enregistraient le son en continu dans des locaux servant aussi de lieu de pause (décision du 19 décembre 2024), et 16 sanctions, pour 108 000 € au total, « principalement sur la vidéosurveillance », publiées en octobre 2025.
• Sanctions administratives : le préfet peut ordonner la fermeture provisoire d'un établissement dont le système de vidéoprotection n'est pas autorisé.

Notre rôle d'installateur

Lors de la visite technique, nous tenons compte de ces règles pour placer et orienter les caméras, régler les zones de masquage et la durée de conservation dans l'enregistreur, et nous vous indiquons les démarches à prévoir selon votre situation (particulier, entreprise ou commerce). Découvrir nos solutions de vidéosurveillance.

Sources

• CNIL, « La vidéosurveillance – vidéoprotection chez soi » : cnil.fr
• CNIL, « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » : cnil.fr
• CNIL, « Vidéosurveillance – vidéoprotection dans les commerces » : cnil.fr
• Service-public.fr, vidéoprotection dans un lieu ouvert au public (fiche F2517) et formulaire Cerfa n° 13806*04 : service-public.gouv.fr
• CNIL, sanction de 40 000 € pour surveillance excessive des salariés : cnil.fr

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de la CNIL ou de la préfecture.

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Questions fréquentes